Veiller à la bonne exécution de vos jugements

Votre débiteur refuse d’exécuter la décision de justice rendue à son encontre ? Vous devez réagir au plus vite.
En notre qualité d’Officier public et ministériel, nous sommes habilités à procéder à l’exécution forcée de vos décisions de justice.

Votre démarche 

  • Contactez l’étude
  • Remettez nous votre titre exécutoire ainsi que sa signification
  • Indiquez-nous toutes les informations que vous détenez sur votre débiteur (domicile, employeur, date et lieu de naissance)

Des procédures adaptées à chaque situation

Le recouvrement des condamnations pécuniaires :

  • Saisie-attribution (porte sur les comptes bancaires du débiteur)
  • Saisie-vente (vise les biens meubles du débiteur)
  • Saisie sur les rémunérations (salaire, pension, indemnités maladie ou chômage du débiteur)
  • Saisie- immobilière (concerne les immeubles appartenant au débiteur)

La restitution d’un bien :

  • Saisie-appréhension et saisie-revendication (restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers)

L’expulsion :

  • Mesures d’expulsion et d’évacuation (libération des lieux occupés par les locataires)

Le respect d’une obligation de faire ou de ne pas faire :

  • Astreinte (une somme d’argent est versée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation)

Nos plus :

Dans l’attente d’un titre exécutoire, nous préservons vos intérêts par des saisies-conservatoires sur les biens de votre débiteur.
Nous nous chargeons d’obtenir rapidement un titre exécutoire, auprès du juge.