Le constat de permis de construire

Le permis de construire est lié à une série d’obligations définies par le Code de l’urbanisme.

Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans ce domaine.

Nos conseils en matière d’affichage

L’affichage du permis de construire doit être visible de la voie publique, et ce dès son obtention. Il doit respecter certaines mentions et dimensions imposées par la loi.
Il doit être affiché pendant au-moins deux mois.
Tout défaut ou toute discontinuité d’affichage entraîne des conséquences telles que des sanctions pécuniaires.

Pourquoi recourir à nos services ?

L’Huissier de Justice délivre des constats reconnus par les tribunaux. Dès lors, ils constituent un moyen de preuve indiscutable.

Ainsi, en cas de litige, nous pouvons attester :

  • du respect des mentions et des dimensions du panneau d’affichage
  • d’un affichage du permis de construire en règle, sans discontinuité  durant la durée des travaux