Le recouvrement judiciaire

Votre débiteur refuse d’exécuter la décision de justice rendue en sa défaveur ? Le recouvrement par voie amiable n’a pas abouti ?

Notre étude dispose d’un pôle judiciaire pour palier à vos difficultés de recouvrement.
Tel : 04 70 28 96 51

Comment procédons-nous ?

La loi nous a dotés de moyens légaux appropriés quelles que soient les circonstances.

Vous détenez un titre exécutoire :

Nous intervenons, sans attendre, auprès de votre débiteur pour le contraindre à respecter votre décision de justice.

Ainsi, nous mettons en œuvre les procédures suivantes :   

  • Saisie-vente des biens mobiliers : Nous inventorions les biens meubles appartenant à votre débiteur, nous les saisissons pour qu’ils soient vendus aux enchères.
  • Saisie-vente du véhicule : Nous procédons à l’enlèvement forcé du véhicule de votre débiteur. Il sera vendu par la suite.
  • Saisie-attribution : Nous bloquons les  comptes bancaires de votre débiteur et vous remettons la somme due.  
  • Saisie des rémunérations : Une somme d’argent sera prélevée sur les rémunérations ou indemnités reçues par votre débiteur.
  • Saisie des droits incorporels : Nous saisissons les obligations ou valeurs mobilières afin de vous désintéresser sur le prix de cession.

Vous ne détenez pas de titre exécutoire :

Dans l’attente de votre titre exécutoire, nous pouvons garantir vos droits par des mesures conservatoires :

  • Saisie-conservatoire des biens meubles : les biens de votre débiteur deviennent indisponibles.
  • Saisie-conservatoire des biens placés dans un coffre-fort : Ces biens ne peuvent plus être remis à votre débiteur.
  • Saisie-conservatoire des créances : les fonds appartenant à votre débiteur vous sont attribués.
  • Saisie des droits d’associés ou de valeurs mobilières : Votre débiteur ne peut plus céder ces droits incorporels.

Nos plus :

Notre service spécialisé répond rapidement à toutes vos demandes.

Nous préservons vos droits que vous soyez ou non détenteur d’un titre exécutoire.